Conditions générales de vente (KINORI)
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société KINORI. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société KINORI une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent: La société KINORI n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services: coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à la société KINORI implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxe (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts) hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou PayPal. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou PayPal et ne saurait nous être imputée.
Article 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société KINORI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6 : Clause pénale
En l’absence de paiement de la créance, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de 45 euros.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société KINORI.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La société KINORI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société KINORI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie.
La livraison est effectuée :
par la remise directe de la marchandise à l'acheteur
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail à l’adresse mathis@kinori.blog à réception desdites marchandises.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, l’acheteur qui n’a pas reçu son colis pourra réclamer une annulation et remboursement de sa commande en contactant l’adresse mathis@kinori.blog.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société KINORI ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre: pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Article 11 : Confidentialité
La société KINORI a développé un savoir-faire concernant la préparation des concours d’entrée aux grandes écoles de commerce. Dans le cadre de son activité, la société KINORI a développé des produits qui s’appuient sur ce savoir-faire. Le client bénéficie, au titre de l’usage des produits de la société, de ce savoir-faire.
Dans ce contexte, et afin de préserver les intérêts de la société KINORI, les parties conviennent ce qui suit.
a) Définitions
Le terme « Informations Confidentielles » désigne les informations de toute nature relatives à la société KINORI et à son savoir-faire. Plus précisément, les informations confidentielles englobent:
(i) Toute information relative à l'offre de formation et de produits de la société KINORI (notamment d'ordre pédagogique, technique, commercial) et relative à la société KINORI elle- même, ou à l'un de ses représentants quelconques, et qui ont été ou pourront être communiquées, soit par écrit soit par oral, au Client ou auxquelles le Client aurait pu ou pourra avoir accès, directement ou indirectement;
(ii) Toute fiche de cours, document pédagogique, support de formation polycopié ou sous forme électronique, et autre document auxquels le Client aura eu accès, incluant les Fiches Parfaites, les Cartes Anki.
Les informations confidentielles concernées par le présent accord désignent donc l'intégralité des informations concernant la société KINORI et son savoir-faire, ainsi que tous les supports commerciaux et les supports de formation établis par ladite société, auxquelles le Client aura eu accès dans le cadre de la Formation
b) Clause de confidentialité
Afin de préserver l'intérêt de la société, le Client s'engage à respecter les dispositions suivantes :
i) Le Client utilisera les Informations Confidentielles concernant la société KINORI dans le seul cadre d'un usage personnel et exclusif;
ii) Le Client s'interdit notamment d'utiliser directement ou indirectement les Informations Confidentielles à des fins commerciales ou non-commerciales, financières, techniques ou de toute autre nature;
iii) Le Client s'engage à traiter et protéger en tant qu'informations privées et confidentielles toutes les Informations Confidentielles et à les considérer comme destinées à son propre usage, sans exception aucune;
iv) Le Client s'engage aussi à ne pas divulguer ou communiquer les Informations Confidentielles à des tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la société KINORI ;
v) D'une manière générale, le Client devra mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et la sécurité des Informations Confidentielles et empêcher leur divulgation. Il devra notamment les conserver dans un endroit sécurisé et les traiter avec le même degré de protection que celui que le Client met en œuvre pour ses propres informations confidentielles, qui ne saurait être inférieur à un strict devoir.
vi) Le Client s'engage à informer dans les plus brefs délais la société KINORI de toute infraction aux obligations imposées par la présente clause, et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser une telle infraction et ses effets.
vii) Le Client s'engage à ne jamais copier, divulguer ou transmettre de quelque manière que ce soit les supports et contenus de formation et produits de la société KINORI à un tiers sans l'accord écrit préalable de la société KINORI.
viii) Le Client s'engage à ne jamais enregistrer, filmer, ou reproduire les contenus des formations et produits de la société KINORI.
ix) Durée des obligations de confidentialité : Les obligations stipulées à la présente Convention concernant la protection des Informations Confidentielles resteront en vigueur durant une période de 5 (cinq) années à compter de la date d'entrée en vigueur, nonobstant toute résiliation ou expiration du présent contrat.
c) Responsabilité et clause pénale
i) Le Client s'engage à indemniser la Société pour tous les dommages résultant du non- respect des termes des présentes, y compris pour tous frais et honoraires que la Société pourrait avoir à débourser de ce fait.
ii) En cas de rupture de confidentialité dans les modalités définies par la présente clause, l’acheteur sera redevable d’une indemnité de 250€.
Article 12 : Rétractation
12.1. Champ et délais
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour un bien, le délai court à compter de la réception du produit.
Pour un service (coaching, ateliers, séminaires), il court à compter de la conclusion du contrat.
Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, il court à compter de la confirmation de commande, sauf si le Client a expressément renoncé à ce droit.
12.2. Modalités d’exercice
La demande doit être adressée, avant l’expiration du délai, par e-mail à mathis@kinori.blog en exprimant clairement la volonté de se rétracter.
12.3. Effets de la rétractation et remboursement
En cas de rétractation, la société KINORI rembourse le montant du ou des produits concernés, à l’exclusion des frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
12.4. Retour des biens
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…).
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Toute détérioration imputable au Client peut entraîner une réduction ou une annulation du remboursement.
12.5. Exceptions au droit de rétractation (art. L221-28 C. conso.)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si leur exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès ;
aux biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
12.6. Procédure pratique
Après réception de la demande, KINORI communiquera l’adresse de retour au Client.
Un envoi en recommandé n’est pas nécessaire ; un envoi suivi est suffisant pour preuve d’expédition.
Article 13 : Information sur les produits
Vente de formations en ligne de préparation des concours des grandes écoles de commerce (BAC+2) ; de fiches de cours correspondant à un cursus BAC+2 ; de cartes mémoires réalisées avec le logiciel Anki.
Article 14 : Force majeure
La responsabilité de la société KINORI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 15 : Information sur la société
Dénomination sociale : KINORI ; SIRET : 90195281200013 ; Immatriculée au RCS au numéro 901 952 812
Micro-entreprise au nom de : Mathis Randon, 8 rue Pagezy, 34000 Montpellier
Contact professionnel : mathis@kinori.blog, 0756902100